CONTRAT DE CO-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES
Neuvaine à Saint Joseph.
Les co-traitants des données personnelles sont désignés ci-dessous :
La société MAGNIFICAT, Société par Actions Simplifiée de droit français au capital de 789 230 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 398 731 133, dont le siège est 57, rue Gaston Tessier, 75019 Paris, représentée par Monsieur Romain LIZE, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué.
ET :
La société EDIFA, Société Anonyme au capital de 1 600 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 321 702 797, dont le siège est 57, rue Gaston Tessier, 75019 Paris, représentée par Monsieur Guillaume ARNAUD, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué.
Ci-après désignées collectivement par « les Parties » ou individuellement « la Partie ».
PRÉAMBULE
1. Les Parties sont amenées à déterminer conjointement les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles régi par le Règlement Général pour la Protection des Données (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « RGPD ») et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
2. Les Parties seront les responsables conjoints du traitement de données personnelles (ci-après désignées comme « Les Responsables de Traitement »), au sens de l’article 26 du RGPD. Ce document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Responsables de Traitement effectueront conjointement le traitement des données personnelles depuis la plateforme email pour « La neuvaine à Saint Joseph » (appelé à après le programme)
3. Pour le traitement de données personnelles visé par cet accord, les Responsables de Traitement s’engagent à se conformer strictement au RGPD, qui s’appliquera en toute circonstance, nonobstant toute éventuelle stipulation contraire.
ARTICLE 1 : OBJET
Dans le cadre de l’édition, la gestion et la publication du Site, les Responsables de Traitement agissent conjointement pour le traitement des données des utilisateurs du Site.
A ce titre, au sens de la Réglementation en matière de protection des données, les Responsables de Traitement déterminent conjointement les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la gestion et de l’exploitation du Site.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES TRAITEMENTS
Les Responsables de Traitement définissent les caractéristiques du traitement des données personnelles effectué depuis le programme comme suit :
1/ La nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est constituée des activités suivantes:
Collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition des co-traitant.
2/ Les finalités du traitement des données personnelles réalisée par les Responsables de Traitement, sont listées ci-dessous :
- Gestion des inscriptions et accès au contenu de la « La neuvaine à Saint Joseph ».
- Envoie d’email éditorial au sujet « La neuvaine à Saint Joseph »
- Envoie d’email promotionnel et commercial au sujet de Famille Chrétienne et Magnificat.
3/ Les catégories de personnes concernées par la collecte et le traitement de données à caractère personnel sont :
Les inscrits à « La neuvaine à Saint Joseph »
4/ Le type des données à caractère personnel traitées est :
Données d’identification : état civil, email, adresse, photographie etc.
5/ Durées de conservation des données à caractère personnel : 36 mois après inactivité.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT
1. Engagements généraux des Responsables de Traitement
Les Responsables de Traitement s’engagent à :
- ne pas traiter les données à caractère personnel à d’autres fins que celles décrites à l’article 2 ;
- traiter les données à caractère personnel en tout état de cause conformément aux dispositions du RGPD. Si l’un des Responsables de Traitement considère qu’un traitement réalisé constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement les autres Responsables de traitement ;
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Site ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel chez les Responsables de Traitement soient soumises à une obligation de confidentialité portant sur les données traitées dans le cadre de l’exploitation et la gestion du Site ;
- prendre en compte, s’agissant des outils, produits, applications ou services les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
2. Exercice des droits des personnes
Les Responsables de Traitement doivent s’acquitter de leur obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées tels que prévus, notamment, aux articles 12 à 14 du RGPD. Les personnes dont les données personnelles sont traitées peuvent exercer les droits que le RGPD leur confère à l’égard de et contre chacun des Responsables de Traitement.
Les Responsables de Traitement désignent comme point de contact pour les personnes dont les données sont traitées : [email protected]
Ce point de contact sera mentionné au moment de chaque collecte de données sur le programme.
3. Notification des violations de données à caractère personnel
Afin de respecter leurs obligations en matière de notification et de communication de violations de données prévues aux articles 33 et 34 du RGPD, chacun des Responsables de Traitement s’engage à notifier aux autres Responsables de Traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures après en avoir pris connaissance par tout moyen.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre aux Responsables de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité chef de file désignées par les Responsables de Traitement et notamment :
- décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
4. Mesures de sécurité
Les Responsables de Traitement s’engagent, conformément à l’article 32 du RGPD, à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes et son degré de probabilité.
5. Délégué à la protection des données
Le Délégué à la protection des données désigné par les Responsables de Traitement est : Monsieur Maxime RONDEAU ([email protected]).
6. Registre des catégories d’activités de traitement
Les Responsables de Traitement déclarent tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées, conformément à l’article 30 §2 du RGPD.
ARTICLE 4 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat sera en vigueur pendant toute la durée du traitement de données personnelles tel que décrit à l’article 2. Il régira cette co-traitance, à toute époque, y compris après son terme.
ARTICLE 5 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSES ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis au droit français et à la compétence exclusive des juridictions territorialement compétentes pour la ville de Paris, France.
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Fait à Paris, le 25/02/2021.